Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MON BOX A LOUER
PREAMBULE
La société FARCABOX, société par actions simplifiée au capital de 2.000, 00 €, immatriculée au R.C.S d’AVIGNON sous le numéro 893 564 435, dont le siège social est situé 277 Saint-Joseph, ZAC Saint-Joseph, 84250 Le Thor, exerce une activité d’entreposage et de stockage non frigorifique sous le nom commercial MON BOX À LOUER.
La société propose à ses clients la mise à disposition temporaire d’espaces de stockage individuels et sécurisés, accessibles en libre-service, destinés exclusivement à l’entreposage de biens.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société FARCABOX et ses clients, personnes physiques ou morales.
Toute souscription d’un contrat de mise à disposition d’un box implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de la société.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET NATURE DU CONTRAT
1.1.
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute mise à disposition d’un espace de stockage par la société MON BOX À LOUER, à titre principal ou accessoire, au bénéfice de clients particuliers ou professionnels.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives dudit Code s’appliquent.
1.2.
Nature juridique du contrat
Le contrat conclu constitue un contrat de prestations de services de self-stockage.
Il est expressément convenu que le présent contrat :
- Ne constitue ni un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil ;
- Ni un contrat de bail, civil ou commercial, excluant toute application des statuts des baux.
La société demeure seule propriétaire des locaux, installations et box mis à disposition.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Aux fins des présentes CGV :
- Société : la société FARCABOX exploitant MON BOX À LOUER
- Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat
- Box : espace individuel clos, non habitable, destiné exclusivement au stockage
- Contrat : ensemble formé par les présentes CGV et les conditions particulières
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé à compter de :
- l’acceptation expresse des présentes CGV,
- la validation de la réservation ou la signature des conditions particulières,
- et, le cas échéant, du paiement des sommes dues.
ARTICLE 4 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client consommateur reconnait avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, l’ensemble des informations prévues aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, portant notamment sur les caractéristiques du service, le prix, la durée, les modalités de résiliation et l’existence du droit de rétractation.
ARTICLE 5 – DUREE
5.1. Durée initiale
Le contrat est conclu pour une durée initiale minimale d’un (1) mois à compter de la date de mise à disposition effective du box.
5.2. Reconduction
A l’issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives d’un mois, sauf résiliation conformément à l’article 12.
Le Client consommateur est informé de manière claire de cette reconduction et dispose de la faculté de résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 – DESTIINATION ET UTILISATION DU BOX
6.1. Destination exclusive
Le box est destiné exclusivement à l’entreposage de biens.
6.2. Interdictions
Il est strictement interdit notamment :
- d’y exercer toute activité professionnelle ou commerciale,
- d’y établir un siège social ou une adresse postale,
- de céder ou sous-louer le box, même à titre gratuit.
Il y est également strictement interdit de stocker dans le box des biens illicites, inflammables, périssables ou réglementés, et notamment :
- Denrées alimentaires périssables, plantes, animaux vivants ou morts,
- Matières inflammables, explosives, radioactives ou toxiques,
- Armes, munitions, explosifs,
- Stupéfiants, produits illicites ou contrefaits,
- Biens volés ou d'origine frauduleuse,
- Déchets dangereux, produits chimiques, amiante,
- Véhicules à moteur, sauf autorisation expresse de la société,
- Biens nécessitant une température ou humidité contrôlée,
-
Argent liquide, métaux précieux, oeuvres d'art de grande valeur, sauf assurance spécifique souscrite par le Client,
- Documents ou supports informatiques contenant des données sensibles non sécurisées.
Le Client garantit la conformité des biens stockés aux présentes dispositions. En cas de doute sérieux sur la nature des biens entreposés, la Société se réserve le droit de demander au Client une déclaration détaillée du contenu du box. À défaut de réponse sous huit (8) jours ou en cas de refus injustifié, la Société pourra résilier le contrat conformément à l'article 12.
6.3. Accès au site
Le site est accessible de 6h à 22h, 7 jours sur 7, au moyen d’un code d’accès personnel et confidentiel.
Le client est responsable de la confidentialité de son code et de toute utilisation qui en serait faite.
La société se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès pour des raisons de sécurité ou de maintenance.
6.4. Accès au box par la société
Le Client autorise la société et ses préposés à accéder au box dans les cas suivants :
a) Avec préavis de sept (7) jours :
- Inspection, réparations ou modifications du box ou du site
b) Sans préavis (information du Client dans les 24 heures) :
- Urgence (incendie, inondation, dégât des eaux, risque pour les personnes ou les biens)
- Réquisition des autorités compétentes sur ordre écrit
- Constatation objective de biens manifestement dangereux, d'infestation ou de nuisances avérées
- Exercice du droit de rétention ou de vente (article 12)
La société peut, si nécessaire, briser la serrure pour accéder au box.
La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un accès justifié dans ces circonstances.
ARTICLE 7 – REGLES DE SECURITE ET DE FONCTIONNEMENT
7.1. Sécurité
Le client s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité et d’hygiène affichées sur le site.
Il est notamment interdit :
- de fumer dans l’enceinte du site,
- de modifier les installations,
- de stocker des objets excédant les charges autorisées.
7.2. Sanctions
Tout manquement grave aux règles de sécurité pourra entrainer la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de dommages-intérêts.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1. Garde des biens
Le Client entrepose ses biens sous sa seule responsabilité et en demeure le gardien au sens de l’article 1242 du Code civil.
8.2. Garantie
Le Client garantit la société contre toute réclamation, action ou recours de tiers relatifs aux biens entreposés.
ARTICLE 9 – RESPONSABLITE DE LA SOCIETE – LIMITATION
La société ne saurait être tenue responsable des pertes, vols ou détériorations de biens entreposés, sauf faute lourde ou dolosive prouvée.
Lorsque le Client est un consommateur, cette limitation s’applique sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.
En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée au montant des redevances perçues au cours des douze (12) derniers mois.
ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIERES – PAIEMENT
10.1. Redevances
La redevance est due par avance, mensuellement, selon les tarifs en vigueur.
10.2. Modalités
Le paiement se fait par prélèvement automatique ou carte bancaire récurrente.
10.3. Retard
Tout rejet ou retard entraîne :
- des intérêts de retard au taux de 12 % l’an,
- des frais de gestion forfaitaires de 24 €,
- pour les professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par le Code de commerce.
10.5. Dépôt de garantie
La Société se réserve le droit d'exiger le versement, au moment de la réservation par le Client, d'une somme représentant un (1) mois de redevance TTC à titre de dépôt de garantie pour l'exécution des obligations mises à la charge du Client.
Ce dépôt de garantie est conservé sur un compte séparé et ne porte pas intérêt, ainsi que le Client le reconnaît.
Il est restitué dans un délai de trente (30) jours suivant la restitution effective du box en bon état, déduction faite, le cas échéant :
- Des loyers et charges impayés
- Des frais de remise en état, de nettoyage ou de réparation
- Des frais d'enlèvement de biens laissés dans le box
Un état récapitulatif des sommes retenues est communiqué au Client.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
Une assurance est incluse à hauteur de 5 000 € de valeur, avec un plafond de 1 000 € par objet.
Une franchise contractuelle de 150 € reste à la charge du client en cas de sinistre.
Lorsque la valeur totale des biens entreposés excède 5 000 €, le Client est tenu d'en informer la Société par écrit et de souscrire, à ses frais exclusifs, une assurance complémentaire couvrant l'excédent de valeur.
Le Client devra justifier de cette souscription sur simple demande de la Société.
À défaut d'information écrite ou de justification de la souscription d'une assurance complémentaire, la responsabilité de la Société demeure, en tout état de cause, limitée aux plafonds mentionnés à l'article 11.
ARTICLE 12 – RESILIATION
12.1. Résiliation ordinaire
Chaque Partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de quinze (15) jours avant l’échéance mensuelle.
12.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave (non-paiement, usage illicite, sécurité), la société pourra résilier de plein droit.
ARTICLE 13 – FIN DE CONTRAT ET SORT DES BIENS
13.1. Obligation de restitution
A la cessation du contrat, le client doit restituer le box dans l’état suivant :
•
Vide de tout bien, objet ou équipement ;
•
Propre et en bon état d'entretien ;
•
Libre de tout accès ou occupation.
13.2. Modalités de restitution du box
À l'issue du contrat, le Client doit procéder à l'évacuation complète du box et à sa restitution en bon état d'entretien.
Le déménagement du box ne pourra s'effectuer que les jours ouvrables et pendant les heures de bureau, en présence d'un représentant de la Société aux fins de vérification de l'état des lieux, sauf autorisation écrite préalable et expresse de la Société.
13.3. Défaut de restitution
A défaut, la société pourra, après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours, procéder à l’enlèvement, au stockage, puis à la vente ou à la destruction des biens, dans le respect des dispositions légales applicables, aux frais exclusifs du client.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’un évènement de force majeure.
L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à :
contact@monboxalouer.fr
Un dispositif de vidéosurveillance est mis en place à des fins de sécurité, fondé sur l’intérêt légitime de la société.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié au Client par écrit (email ou courrier).
Les modifications s'appliquent aux contrats en cours à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans la notification.
Le Client peut refuser les modifications en résiliant le contrat sans frais ni pénalité avant leur entrée en vigueur, conformément aux modalités de résiliation de l'article 12.
À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
ARTICLE 17 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec un client consommateur pour un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC est archivé par la société pendant une durée de dix (10) ans.
Le client peut accéder au contrat archivé sur simple demande adressée à la société.
ARTICLE 18 – DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client demande expressément l’exécution immédiate du service avant l’expiration de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
ARTICLE 19 – RECLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à la société à l’adresse suivante :
277 Saint-Joseph, ZAC Saint-Joseph
84250 Le Thor
La Société s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 30 jours.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.
Le médiateur de la consommation dont relève la Société est :
FARCABOX a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
17835/VM/2601 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement,etc.)
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un (1) an maximum à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.
ARTICLE 20 – NULLITE PARTIELLE – NON-RENONCIATION
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres conserveraient leur pleine efficacité.
Aucune stipulation ne saurait être interprétée comme une renonciation aux droits d’ordre public reconnus au consommateur.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux territorialement compétents, conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 22 – ACCEPTATION
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
ANNEXE
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe du droit de rétractation
Lorsque le contrat de mise à disposition d’un box de stockage est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Ce droit s’exerce sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, sous réserve des dispositions ci-après.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat, le contrat portant sur une prestation de services.
Exécution anticipée du service
Lorsque le Client consommateur demande expressément que la mise à disposition du box débute avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît expressément :
- que l’exécution du service commence immédiatement,
- qu’il perdra son droit de rétractation si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai,
- qu’en cas de rétractation intervenant après le début d’exécution, il restera redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) adressée à :
FARCABOX – MON BOX À LOUER
Adresse : 277 Saint-Joseph, ZAC Saint-Joseph 84250 Le Thor
Adresse électronique : contact@monboxalouer.fr
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation ci-après.
Formulaire de rétractation
À l’attention de :
FARCABOX – MON BOX À LOUER
Adresse : 277 Saint-Joseph, ZAC Saint-Joseph 84250 Le Thor
Adresse électronique : contact@monboxalouer.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de mise à disposition d’un box de stockage.
Contrat conclu le : [date]
Numéro de contrat / référence du box :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi papier) :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa notification avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable :
- la société rembourse au Client les sommes versées, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation,
- le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent,
- aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client au titre du remboursement.
Lorsque le service a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, le remboursement est effectué au prorata du service fourni jusqu’à la date de la notification de la rétractation.
Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment dans les cas suivants :
- prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles lorsque l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
- Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- contrats conclus lors d’une enchère publique.